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Suspension d'impôts pour les citoyens américains détenus illégalement à l'étranger

Cet acte juridique suspend la perception des impôts sur le revenu et des frais connexes pour les citoyens américains détenus illégalement à l'étranger. Cela signifie que ces personnes n'auront pas à payer d'impôts ni de pénalités pour les retards de paiement pendant leur détention, et recevront également le remboursement des pénalités déjà payées. L'objectif est de réduire les charges financières pour les personnes en situation difficile.
Points clés
Suspension de l'impôt sur le revenu : Les citoyens américains détenus illégalement à l'étranger n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu pendant leur détention.
Pas de pénalités ni d'intérêts : Aucune pénalité ni intérêt ne sera accumulé pour les impôts impayés pendant la période de suspension.
Remboursement des pénalités payées : Si un citoyen a payé des pénalités pour des retards de paiement d'impôts pendant sa détention, ces montants seront remboursés.
Extension du délai de prescription : La période pendant laquelle le gouvernement peut recouvrer les impôts impayés est prolongée de 270 jours à compter de la libération ou du retour aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5320
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to suspend the collection of income taxes and related interest and penalties from United States nationals who are unlawfully or wrongfully detained abroad and to reimburse such nationals for any penalties paid during such a detention.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suspension de l'impôt sur le revenu : Les citoyens américains détenus illégalement à l'étranger n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu pendant leur détention.
  • Pas de pénalités ni d'intérêts : Aucune pénalité ni intérêt ne sera accumulé pour les impôts impayés pendant la période de suspension.
  • Remboursement des pénalités payées : Si un citoyen a payé des pénalités pour des retards de paiement d'impôts pendant sa détention, ces montants seront remboursés.
  • Extension du délai de prescription : La période pendant laquelle le gouvernement peut recouvrer les impôts impayés est prolongée de 270 jours à compter de la libération ou du retour aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité