Internet pour les Tribus : Autonomie et Développement de la Connectivité sur les Terres Autochtones
Cette loi vise à accorder aux tribus amérindiennes et aux organisations hawaïennes autochtones le droit exclusif de gérer l'accès à Internet et aux services de télécommunications sur leurs terres. Cela accélérera le développement du haut débit, améliorera la sécurité, l'éducation et l'accès aux services publics, tout en favorisant la croissance économique et l'autonomie de ces communautés.
Points clés
Les tribus et les organisations hawaïennes autochtones obtiennent le droit exclusif de gérer le spectre sur leurs terres, mettant fin aux enchères et aux ventes de ces droits à des entreprises externes.
Un Fonds de la bande large tribal sera créé pour fournir des ressources pour le développement de l'infrastructure Internet et l'expansion des services numériques sur les terres autochtones.
La loi introduit de nouvelles règles pour les licences existantes, permettant aux tribus de récupérer le spectre inutilisé des entreprises qui n'ont pas fourni une couverture adéquate.
Renforcement du rôle des tribus dans la prise de décision en matière de télécommunications par des consultations obligatoires et l'obtention du consentement avant toute action affectant leurs terres.
Expiré
Sondage citoyen