Loi sur l'Innovation Médicale: Financer la recherche par les amendes des entreprises.
Cette loi vise à augmenter le financement de la recherche médicale. Les fonds proviendront de paiements supplémentaires imposés aux grandes entreprises pharmaceutiques qui réalisent des profits importants sur des médicaments développés en partie grâce à des investissements publics et qui ont également conclu des accords juridiques pour des violations. Cela vise à accélérer le développement de nouveaux médicaments et thérapies, en particulier dans les domaines où les solutions efficaces font défaut.
Points clés
Les entreprises pharmaceutiques vendant des médicaments avec plus d'un milliard de dollars de ventes annuelles, et développés en partie avec des fonds publics, devront effectuer des paiements supplémentaires.
Ces paiements s'appliquent si l'entreprise a réalisé un bénéfice net élevé et a conclu un accord juridique d'au moins un million de dollars pour des violations réglementaires.
Les fonds collectés seront alloués à la recherche médicale menée par la FDA et le NIH, en se concentrant sur les besoins urgents et l'innovation.
La loi soutient la recherche sur les maladies sans traitements efficaces et promeut les jeunes scientifiques.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5322
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-12-20