Plus de flexibilité pour les fonds COVID-19: Infrastructures et secours en cas de catastrophe
Cette loi permet aux États, aux gouvernements locaux et aux entités tribales d'utiliser les fonds de secours COVID-19 non dépensés pour des projets d'infrastructure comme les routes, les ponts et les transports publics. Elle autorise également l'utilisation de ces fonds pour les secours en cas de catastrophe naturelle, ce qui pourrait accélérer les efforts de reconstruction. Ces changements offrent aux autorités locales une plus grande flexibilité dans l'utilisation des fonds pour répondre aux besoins de la communauté.
Points clés
Les fonds de secours COVID-19 peuvent désormais être utilisés pour la construction et la réparation de routes, de ponts, de systèmes de transport public et d'autres projets d'infrastructure.
Une partie de ces fonds peut être allouée à l'aide immédiate en cas de catastrophe naturelle, y compris le logement temporaire, l'aide alimentaire et l'aide financière.
Les gouvernements locaux et tribaux ont plus de temps pour utiliser leurs fonds de secours pandémiques.
Un plafond est introduit : un maximum de 10 millions de dollars ou 30 % des fonds reçus peut être utilisé pour de nouveaux projets d'infrastructure.
Les fonds non utilisés refusés par les États ou d'autres entités seront annulés et utilisés pour la réduction du déficit.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5323
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-12-20