A bill to amend the Farm Security and Rural Investment Act of 2002 to extend terminal lakes assistance.
Le numéro d'impression officiel est 117_S_5328.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-361.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.