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Faciliter les dons alimentaires : Nouvelles règles pour les donateurs et bénéficiaires

De nouvelles réglementations facilitent le don de surplus alimentaire par les entreprises et institutions aux personnes dans le besoin, même contre une somme symbolique. Ces changements protègent les donateurs de la responsabilité légale, encourageant ainsi une plus grande générosité et réduisant le gaspillage alimentaire. En conséquence, davantage de personnes dans le besoin peuvent recevoir des aliments sûrs.
Points clés
Les donateurs peuvent désormais fournir de la nourriture gratuitement ou à un prix réduit couvrant les frais de manutention.
La liste des entités pouvant faire des dons directs de nourriture aux personnes dans le besoin a été élargie, incluant les restaurants, les écoles et les universités.
Les donateurs sont protégés de la responsabilité légale concernant la qualité des aliments donnés s'ils agissent de bonne foi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5329
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-12-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Bill Emerson Good Samaritan Food Donation Act to improve the program, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5329.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les donateurs peuvent désormais fournir de la nourriture gratuitement ou à un prix réduit couvrant les frais de manutention.
  • La liste des entités pouvant faire des dons directs de nourriture aux personnes dans le besoin a été élargie, incluant les restaurants, les écoles et les universités.
  • Les donateurs sont protégés de la responsabilité légale concernant la qualité des aliments donnés s'ils agissent de bonne foi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-362.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations