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Loi sur la protection des apatrides : Nouveaux droits et statut légal aux États-Unis

Cette loi vise à protéger les personnes apatrides aux États-Unis en leur offrant un chemin vers un statut légal et des droits fondamentaux. Elle facilite leur accès au travail, aux voyages, à l'éducation et aux soins de santé, et prévient également l'apatridie future.
Points clés
Les personnes apatrides aux États-Unis peuvent demander un statut protégé, leur accordant le droit à un emploi légal et à voyager.
La loi permet aux personnes apatrides d'obtenir la résidence permanente légale et de demander la citoyenneté américaine après 3 ans.
Des modifications sont introduites pour prévenir l'apatridie chez les enfants nés à l'étranger ou trouvés aux États-Unis, ainsi que dans les cas d'adoption.
Les frais de demande de statut protégé, d'autorisation de travail et de documents de voyage pour les personnes apatrides sont supprimés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5330
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stateless Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes apatrides aux États-Unis peuvent demander un statut protégé, leur accordant le droit à un emploi légal et à voyager.
  • La loi permet aux personnes apatrides d'obtenir la résidence permanente légale et de demander la citoyenneté américaine après 3 ans.
  • Des modifications sont introduites pour prévenir l'apatridie chez les enfants nés à l'étranger ou trouvés aux États-Unis, ainsi que dans les cas d'adoption.
  • Les frais de demande de statut protégé, d'autorisation de travail et de documents de voyage pour les personnes apatrides sont supprimés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice