Loi sur la transparence du financement des campagnes: Nouvelles règles de surveillance électorale
Cette loi modifie la manière dont le financement des campagnes est supervisé, visant à accroître la transparence et la responsabilité. Les citoyens peuvent s'attendre à un traitement plus rapide des plaintes concernant les violations et à un accès plus facile aux tribunaux si la commission n'agit pas. Ces changements sont conçus pour rationaliser l'application de la loi électorale et garantir le respect des règles.
Points clés
Rationalisation du processus de traitement des plaintes relatives au financement des campagnes, pouvant entraîner une action plus rapide en cas de violations.
Extension du délai de prescription pour les violations civiles et pénales du droit électoral de 5 à 10 ans, offrant plus de temps pour détecter et poursuivre les irrégularités.
Facilitation pour les citoyens de contester l'inaction ou le rejet des plaintes par la Commission électorale fédérale devant les tribunaux, augmentant ainsi leur influence sur la surveillance électorale.
Introduction de la possibilité pour les parties opposées de comparaître lors des audiences pour les avis consultatifs, améliorant la transparence du processus décisionnel.
Exigence que les formulaires électoraux, y compris électroniques, permettent l'utilisation de signes diacritiques, les rendant plus accessibles aux personnes dont les noms contiennent de tels caractères.
Expiré
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