Réforme du Redécoupage Électoral : Fin de la Manipulation des Cartes
Cette loi vise à garantir que les limites des circonscriptions électorales soient établies de manière juste et transparente, sans favoriser aucun parti politique. Cela signifie que votre vote aura plus de poids et que les élections refléteront mieux la volonté des citoyens. Elle introduit de nouvelles règles pour prévenir les manipulations et accroître la participation du public au processus de création des cartes électorales.
Points clés
Interdiction de redécouper les circonscriptions en milieu de mandat, assurant la stabilité et la prévisibilité des élections.
Introduction de critères clairs pour la création des circonscriptions, incluant l'égalité de population, les droits des minorités et le respect des communautés d'intérêt.
Interdiction stricte de favoriser ou de défavoriser les partis politiques lors du tracé des cartes électorales, avec une intervention judiciaire rapide en cas de violation.
Obligation de transparence totale du processus de redécoupage, y compris les consultations publiques, l'accès aux données et aux outils d'analyse des cartes pour chaque citoyen.
Possibilité d'intervention d'un tribunal fédéral si un État ne parvient pas à établir de nouvelles circonscriptions à temps ou le fait illégalement, garantissant la continuité du processus électoral.
Expiré
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