Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 534.
Soutien aux agences tribales: Nouvelles règles de recouvrement des pensions alimentaires.
Cette loi vise à améliorer la capacité des agences tribales de recouvrement des pensions alimentaires à collecter les arriérés. En leur accordant un accès similaire aux informations fiscales que les agences d'État, la loi cherche à rationaliser les processus d'exécution et à aider à récupérer les paiements pour les enfants.
Points clés
Les agences tribales de recouvrement des pensions alimentaires auront accès aux informations fiscales, facilitant la localisation des personnes redevables.
Ces agences pourront utiliser les mêmes outils de recouvrement des dettes de pension alimentaire que les agences d'État, augmentant l'efficacité de l'exécution.
Les changements visent à améliorer la situation financière des enfants bénéficiaires de pensions alimentaires par un recouvrement plus efficace des paiements en retard.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.