Responsabilité de la Réserve fédérale : changements dans les nominations et les districts
Cette loi modifie la manière dont les postes clés au sein de la Réserve fédérale sont pourvus, augmentant le rôle du Président et du Sénat. Elle redéfinit également la division des États-Unis en districts de la Réserve fédérale, ce qui pourrait avoir un impact sur les banques locales et leurs opérations. De plus, elle restreint l'utilisation des fonds de la Réserve fédérale à des fins de lobbying, visant à améliorer la transparence et la responsabilité.
Points clés
Le Président des États-Unis, avec l'approbation du Sénat, nommera le conseiller juridique général du Conseil de la Réserve fédérale et les présidents des banques de la Réserve fédérale, augmentant ainsi la surveillance politique.
Les États-Unis seront divisés en cinq districts de la Réserve fédérale au lieu de douze, ce qui pourrait modifier la structure et le fonctionnement des banques locales et leur relation avec le système central.
Une interdiction d'utiliser les fonds de la Réserve fédérale pour le lobbying est introduite, visant à limiter l'influence de l'institution sur le processus législatif et à renforcer son indépendance vis-à-vis des groupes d'intérêt.
Les présidents des banques de la Réserve fédérale devront résider dans leur district pendant au moins quatre ans avant leur nomination, afin d'assurer une meilleure compréhension des besoins locaux.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5341
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-12-21