Protection des foyers et des communautés : nouvelles règles de vente de prêts hypothécaires
Cette loi introduit de nouvelles règles pour la vente de prêts hypothécaires non performants afin de protéger les propriétaires et de promouvoir le logement abordable. Elle donne la priorité aux organisations à but non lucratif et aux gouvernements locaux pour l'achat de ces prêts, et garantit que les acheteurs doivent offrir une aide au maintien du logement et respecter les exigences de loyer ou de vente abordables.
Points clés
Les propriétaires confrontés à des difficultés hypothécaires auront plus d'options d'assistance avant la vente de leurs prêts.
Les organisations à but non lucratif et les gouvernements locaux auront la priorité pour acquérir les prêts non performants, visant à créer des logements abordables.
Les acheteurs de prêts devront offrir des conditions d'atténuation des pertes au moins aussi favorables que celles fournies par les agences gouvernementales.
De nouvelles exigences de rapport de données sur les prêts vendus et leurs résultats augmenteront la transparence et permettront d'évaluer l'efficacité des nouvelles règles.
Si des propriétés sont acquises par saisie, 75% doivent être vendues à des occupants-propriétaires ou utilisées à des fins de logement abordable.
Expiré
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