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Soutien aux entreprises de construction et d'ingénierie en croissance

De nouvelles règles aideront les petites entreprises de construction et d'ingénierie qui ont grandi à continuer de soumissionner pour certains contrats gouvernementaux en tant que petites entreprises pendant une période de transition. Cela permet à ces entreprises de passer en douceur au marché plus vaste, augmentant potentiellement la concurrence et la disponibilité des services pour le gouvernement.
Points clés
Un programme pilote pour les entreprises de construction et d'ingénierie ayant dépassé le statut de petite entreprise leur permet de continuer à soumissionner pour des contrats sélectionnés en tant que petites entreprises pendant une période maximale de 7 ans.
Les entreprises participantes doivent augmenter progressivement leur part de contrats non réservés aux petites entreprises afin de se préparer à une entrée complète sur le marché sans restrictions.
L'objectif est d'accroître la concurrence sur le marché des contrats fédéraux et de soutenir la croissance des entreprises qui, autrement, pourraient rencontrer des difficultés après avoir perdu leur statut de petite entreprise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5344
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SUCCESS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5344.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme pilote pour les entreprises de construction et d'ingénierie ayant dépassé le statut de petite entreprise leur permet de continuer à soumissionner pour des contrats sélectionnés en tant que petites entreprises pendant une période maximale de 7 ans.
  • Les entreprises participantes doivent augmenter progressivement leur part de contrats non réservés aux petites entreprises afin de se préparer à une entrée complète sur le marché sans restrictions.
  • L'objectif est d'accroître la concurrence sur le marché des contrats fédéraux et de soutenir la croissance des entreprises qui, autrement, pourraient rencontrer des difficultés après avoir perdu leur statut de petite entreprise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics