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Protection des comptes de transaction des consommateurs : Nouvelles règles bancaires

Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'argent sur les comptes bancaires utilisés pour les transactions quotidiennes. Elle garantit que les dépôts sur ces comptes sont traités de manière à augmenter leur protection, même si la banque utilise des intermédiaires. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité, sachant que leurs fonds pour les dépenses quotidiennes sont mieux protégés.
Points clés
L'argent sur votre compte utilisé pour les paiements quotidiens (par exemple, retraits, virements) est désormais mieux protégé, même si la banque utilise des sociétés externes pour gérer les dépôts.
La loi ne s'applique qu'aux comptes individuels entièrement assurés et activement utilisés pour effectuer et recevoir des paiements de tiers.
L'objectif est d'accroître la stabilité et la confiance dans le système bancaire concernant les comptes personnels de base.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5345
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2022-12-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Transaction Account Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent sur votre compte utilisé pour les paiements quotidiens (par exemple, retraits, virements) est désormais mieux protégé, même si la banque utilise des sociétés externes pour gérer les dépôts.
  • La loi ne s'applique qu'aux comptes individuels entièrement assurés et activement utilisés pour effectuer et recevoir des paiements de tiers.
  • L'objectif est d'accroître la stabilité et la confiance dans le système bancaire concernant les comptes personnels de base.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie