Modifications fiscales internationales: Soutien à l'emploi et aux entreprises américaines
Cette loi modifie les règles fiscales pour les entreprises internationales afin de renforcer la compétitivité des entreprises américaines et de protéger les emplois aux États-Unis. Les changements visent à simplifier certaines dispositions et à ajuster la manière dont les revenus étrangers sont imposés pour les grandes entreprises, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs obligations financières.
Points clés
Prolongation permanente de la règle du "look-thru" pour les sociétés étrangères contrôlées, simplifiant les calculs fiscaux pour certaines entreprises.
Modification des déductions pour les revenus intangibles dérivés de l'étranger et les revenus intangibles mondiaux à faible imposition, pouvant altérer les charges fiscales des entreprises.
Révision des règles relatives à l'impôt minimum sur l'érosion de la base d'imposition, introduisant de nouvelles exceptions pour certains paiements.
Établissement de nouvelles règles pour l'affectation des déductions aux revenus intangibles mondiaux de source étrangère, affectant les calculs des crédits d'impôt étrangers.
Restauration des limitations sur l'attribution descendante de la propriété des actions, ce qui peut impacter la définition des sociétés étrangères contrôlées.
Expiré
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