Indemnisation des victimes du terrorisme libyen : Loi Justice pour Lockerbie
Cette loi crée un fonds d'indemnisation pour les victimes américaines du terrorisme d'État libyen, en particulier celles liées à la catastrophe du vol Pan Am 103. Elle vise à fournir un soutien financier aux personnes éligibles qui remplissent des critères spécifiques liés à l'âge, à l'emploi et aux réclamations légales antérieures.
Points clés
Établit un fonds de 20 millions de dollars pour indemniser les victimes éligibles du terrorisme d'État libyen.
Définit les victimes éligibles comme celles employées par Pan Am en 1991, âgées de 45 ans ou plus en 1991, nommées dans un procès spécifique et vivantes en 2008.
Décrit un processus de dépôt et d'approbation des réclamations par la Commission de règlement des réclamations étrangères, qui autorisera les paiements du fonds.
Expiré
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