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Crédits d'impôt pour les entreprises protégeant les employés du COVID-19

Cette loi introduit des crédits d'impôt pour les employeurs qui engagent des dépenses liées à la protection de leurs employés contre le COVID-19. Cela vise à encourager les entreprises à investir dans la sécurité et la santé au travail, ce qui peut se traduire par une plus grande sécurité pour les employés et les clients.
Points clés
Les entreprises peuvent recevoir un crédit de 50% des dépenses engagées pour les tests des employés, l'équipement de protection (masques, gants), les désinfectants et les systèmes de distanciation sociale et de traçage des contacts.
Des crédits sont également disponibles pour la reconfiguration des lieux de travail (par exemple, bureaux, magasins) afin de prévenir la propagation du virus, ainsi que pour la formation des employés aux nouvelles procédures de sécurité.
Les crédits sont plafonnés en fonction du nombre d'employés et ne s'appliquent pas aux entités gouvernementales. Ils ne peuvent pas être combinés avec d'autres programmes d'aide comme le Paycheck Protection Program (PPP).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_537
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Workplaces Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_537.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises peuvent recevoir un crédit de 50% des dépenses engagées pour les tests des employés, l'équipement de protection (masques, gants), les désinfectants et les systèmes de distanciation sociale et de traçage des contacts.
  • Des crédits sont également disponibles pour la reconfiguration des lieux de travail (par exemple, bureaux, magasins) afin de prévenir la propagation du virus, ainsi que pour la formation des employés aux nouvelles procédures de sécurité.
  • Les crédits sont plafonnés en fonction du nombre d'employés et ne s'appliquent pas aux entités gouvernementales. Ils ne peuvent pas être combinés avec d'autres programmes d'aide comme le Paycheck Protection Program (PPP).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Travail Santé