Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 540.
Loi sur l'inconduite policière : Transparence et Responsabilité Accrues
Cette loi vise à accroître la transparence des forces de l'ordre en exigeant des agences qu'elles signalent les cas d'inconduite des agents. Les citoyens auront accès aux données sur les plaintes et les règlements, ce qui pourrait conduire à une plus grande responsabilité de la police et à une réduction des incidents. Ces informations accessibles au public permettront une meilleure évaluation des opérations des forces de l'ordre.
Points clés
Les agences fédérales, étatiques et locales chargées de l'application des lois devront collecter et signaler les données sur les allégations d'inconduite des agents et les jugements ou règlements y afférents.
Ces informations, y compris le type d'allégation, les données démographiques des personnes impliquées (à l'exclusion des détails personnels des agents) et les montants des règlements, seront accessibles au public dans une base de données en ligne.
Les États et les gouvernements locaux qui ne se conformeront pas pourraient subir une réduction allant jusqu'à 10 % des fonds du programme Byrne JAG, encourageant ainsi le respect des exigences.
Des études et des rapports analyseront les causes de l'inconduite et recommanderont des moyens de la réduire, ce qui pourrait conduire à une amélioration des normes policières.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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