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Consentement Local pour le Financement des Dépôts de Déchets Nucléaires

Cette loi exige le consentement des gouvernements étatiques, locaux et tribaux avant que des fonds fédéraux ne soient dépensés pour un dépôt de déchets nucléaires. Cela signifie que les communautés potentiellement affectées par un tel site auront leur mot à dire, augmentant leur influence sur la sécurité et l'environnement locaux.
Points clés
Les gouvernements étatiques, locaux et tribaux doivent donner leur consentement écrit pour les projets de dépôt de déchets nucléaires.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour ces projets sans ce consentement.
Les accords pour les dépôts seront contraignants et ne pourront être modifiés que par consentement mutuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_541
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nuclear Waste Informed Consent Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements étatiques, locaux et tribaux doivent donner leur consentement écrit pour les projets de dépôt de déchets nucléaires.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour ces projets sans ce consentement.
  • Les accords pour les dépôts seront contraignants et ne pourront être modifiés que par consentement mutuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Gouvernement local Investissements publics