Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 546.
Interdiction permanente du lobbying pour les anciens membres du Congrès: Loi BLAST
Cette loi, citée comme le Banning Lobbying And Safeguarding Trust Act, modifie le titre 18 du Code des États-Unis. Elle interdit aux anciens sénateurs, membres de la Chambre des représentants et fonctionnaires élus du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions. L'interdiction s'applique aux communications faites sciemment avec l'intention d'influencer des actions législatives au nom de toute autre personne (sauf les États-Unis).
Points clés
Il est interdit aux anciens membres du Congrès et aux fonctionnaires élus de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions.
L'interdiction s'applique aux actions menées au nom d'autres personnes (sauf les États-Unis) avec l'intention d'influencer.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui quittent leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date.
Statut:
Expiré
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