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Transfert de terres au Conseil Tribal de Tanana pour services de santé

Cette loi transfère des terres et des améliorations au Conseil Tribal de Tanana en Alaska. L'objectif est de soutenir les programmes de santé et sociaux pour la communauté locale. La tribu n'aura pas à supporter de coûts ni de responsabilité pour la contamination environnementale préexistante.
Points clés
Le gouvernement américain cède gratuitement 11,25 acres de terrain à Tanana, en Alaska, au Conseil Tribal de Tanana.
La propriété transférée est destinée à être utilisée pour des programmes de santé et de services sociaux pour la communauté tribale.
Le Conseil Tribal de Tanana ne sera pas responsable de toute contamination environnementale présente sur la propriété avant le transfert.
Le gouvernement conserve des droits d'accès à la propriété pour faire face à ses propres obligations environnementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_549
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2021-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the conveyance of certain property to the Tanana Tribal Council located in Tanana, Alaska, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_549.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain cède gratuitement 11,25 acres de terrain à Tanana, en Alaska, au Conseil Tribal de Tanana.
  • La propriété transférée est destinée à être utilisée pour des programmes de santé et de services sociaux pour la communauté tribale.
  • Le Conseil Tribal de Tanana ne sera pas responsable de toute contamination environnementale présente sur la propriété avant le transfert.
  • Le gouvernement conserve des droits d'accès à la propriété pour faire face à ses propres obligations environnementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S3490; text: CR S3490-3491)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Gouvernement local