Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 549.
Transfert de terres au Conseil Tribal de Tanana pour services de santé
Cette loi transfère des terres et des améliorations au Conseil Tribal de Tanana en Alaska. L'objectif est de soutenir les programmes de santé et sociaux pour la communauté locale. La tribu n'aura pas à supporter de coûts ni de responsabilité pour la contamination environnementale préexistante.
Points clés
Le gouvernement américain cède gratuitement 11,25 acres de terrain à Tanana, en Alaska, au Conseil Tribal de Tanana.
La propriété transférée est destinée à être utilisée pour des programmes de santé et de services sociaux pour la communauté tribale.
Le Conseil Tribal de Tanana ne sera pas responsable de toute contamination environnementale présente sur la propriété avant le transfert.
Le gouvernement conserve des droits d'accès à la propriété pour faire face à ses propres obligations environnementales.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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