Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 551.
Soutien aux startups: Extension du crédit d'impôt pour la rétention des employés.
Cette loi étend le crédit d'impôt pour la rétention des employés aux nouvelles entreprises créées après le 15 février 2020. L'objectif est de soutenir les jeunes entreprises à maintenir les emplois et à traverser les périodes difficiles en leur offrant un remboursement d'une partie de leurs coûts salariaux. Cela signifie que les citoyens travaillant dans ces entreprises peuvent avoir une plus grande sécurité d'emploi, et les propriétaires d'entreprise bénéficient d'un allégement financier.
Points clés
Les nouvelles entreprises qui ont commencé leurs activités après le 15 février 2020 et qui remplissent des critères spécifiques peuvent demander le crédit d'impôt pour la rétention des employés.
Le crédit est disponible pour les entreprises de moins de 50 employés à temps plein au cours d'un trimestre donné et dont les recettes brutes annuelles sont inférieures à 1 million de dollars (avec une élimination progressive au-delà de ce montant).
Le montant maximal des salaires qualifiés pouvant être pris en compte est de 50 000 dollars par trimestre, pour un maximum de deux trimestres civils consécutifs.
Les entreprises peuvent choisir de recevoir un paiement anticipé du crédit, ce qui peut améliorer leur trésorerie.
La loi introduit également des mesures pour prévenir les réclamations frauduleuses et abusives de ce crédit.
Statut:
Expiré
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