Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 559.
Amendements à la loi sur la réserve de Grand Ronde: restrictions de jeu.
Cette loi modifie la loi sur la réserve de Grand Ronde, précisant les terres exactes couvertes. Un changement clé est l'interdiction des activités de jeu sur les nouvelles terres acquises par les tribus via un règlement. Cela affecte les sources de revenus potentielles des tribus provenant de ces parcelles spécifiques.
Points clés
La loi clarifie qu'elle s'applique aux 84 acres connus sous le nom de «Thompson Strip» au lieu des «terres de l'État de l'Oregon» générales.
Elle interdit explicitement les jeux de classe II et de classe III sur les biens immobiliers obtenus par les tribus dans le cadre d'un règlement de revendication foncière.
La loi n'élargit, ne confirme, ne juge, n'affecte ni ne modifie aucun droit de traité existant des tribus indiennes.
Statut:
Expiré
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