Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 563.
Accès équitable aux services bancaires : Fin de la discrimination des clients
Cette loi vise à garantir que les banques et autres institutions financières ne refuseront pas de services aux entreprises et aux particuliers légaux pour des raisons politiques ou de réputation. Cela signifie que l'accès aux comptes bancaires, aux prêts ou aux cartes de paiement dépendra du risque financier réel, et non de préjugés subjectifs. Si une banque refuse un service sans raison justifiée, les clients pourront intenter une action en justice.
Points clés
Les banques ne peuvent pas refuser de services aux entreprises et aux particuliers légaux pour des raisons politiques ou de réputation.
L'accès aux services financiers doit être basé sur des critères de risque objectifs, et non sur des évaluations subjectives.
Les grandes banques qui enfreignent ces règles peuvent perdre l'accès aux programmes de prêt de la Réserve fédérale.
Les clients à qui des services ont été refusés illégalement peuvent poursuivre la banque et demander des dommages et intérêts, y compris des dommages-intérêts triples et le remboursement des frais juridiques.
Statut:
Expiré
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