Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 564.
Interdiction de négociation d'actions pour les membres du Congrès et le personnel
De nouvelles règles visent à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès et aux hauts fonctionnaires de négocier des actions, des matières premières et des contrats à terme. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à un risque réduit de conflits d'intérêts de la part de leurs représentants. La loi impose des sanctions financières en cas de non-conformité.
Points clés
Les membres du Congrès et le personnel supérieur ne peuvent pas acheter ou vendre des actions, des matières premières ou des contrats à terme.
Des exceptions existent pour les investissements détenus avant l'entrée en fonction, qui peuvent être cédés dans les 6 mois ou placés dans une fiducie aveugle.
Il est également interdit de siéger au conseil d'administration de toute entité à but lucratif.
Les violations entraînent une amende civile d'au moins 10% de la valeur de l'investissement en conflit.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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