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Protection des victimes de l'amiante: Lutte contre la fraude dans les fonds

Cette loi vise à renforcer la surveillance des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante afin de prévenir la fraude. Cela permettra de mieux protéger les fonds destinés aux victimes, et les individus tentant de frauder ces fonds feront face à des conséquences légales plus strictes. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et équité dans le processus de versement des indemnités.
Points clés
Contrôle accru des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour prévenir les réclamations frauduleuses.
Introduction de sanctions pour les fausses déclarations ou la fourniture de fausses informations concernant ces fonds.
Facilitation de l'accès aux informations sur les paiements des fonds pour les parties impliquées dans des affaires d'exposition à l'amiante.
Obligation pour les fonds de déterminer si les demandeurs sont éligibles aux prestations Medicare et de soumettre les données pertinentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_574
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Asbestos Victims Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_574.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru des fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour prévenir les réclamations frauduleuses.
  • Introduction de sanctions pour les fausses déclarations ou la fourniture de fausses informations concernant ces fonds.
  • Facilitation de l'accès aux informations sur les paiements des fonds pour les parties impliquées dans des affaires d'exposition à l'amiante.
  • Obligation pour les fonds de déterminer si les demandeurs sont éligibles aux prestations Medicare et de soumettre les données pertinentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Prestations