arrow_back Retour à l'application

Rationalisation des marchés publics fédéraux et soutien aux petites entreprises

Cette loi vise à améliorer la manière dont le gouvernement fédéral achète des biens et des services en favorisant l'innovation et l'efficacité. Elle se concentre sur l'augmentation de la participation des petites entreprises aux contrats publics, ce qui peut créer davantage d'opportunités commerciales et d'emplois. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et à un soutien à l'économie locale.
Points clés
Soutien aux petites entreprises : La loi encourage les agences fédérales à faire davantage appel aux petites entreprises, ce qui peut les aider à se développer et à créer de nouveaux emplois.
Meilleure gestion des dépenses : Elle promeut des méthodes d'achat innovantes, ce qui entraîne des économies et une utilisation plus efficace des fonds publics.
Transparence accrue : Exige des rapports sur les projets d'approvisionnement innovants, augmentant ainsi la surveillance publique des dépenses gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-02-08
99%
Pour 426
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_583
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-03-03
Date du vote : 2022-02-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 34
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRICE Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_583.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux petites entreprises : La loi encourage les agences fédérales à faire davantage appel aux petites entreprises, ce qui peut les aider à se développer et à créer de nouveaux emplois.
  • Meilleure gestion des dépenses : Elle promeut des méthodes d'achat innovantes, ce qui entraîne des économies et une utilisation plus efficace des fonds publics.
  • Transparence accrue : Exige des rapports sur les projets d'approvisionnement innovants, augmentant ainsi la surveillance publique des dépenses gouvernementales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-88.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie