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Rationalisation des marchés publics fédéraux et soutien aux petites entreprises

Cette loi vise à améliorer la manière dont le gouvernement fédéral achète des biens et des services en favorisant l'innovation et l'efficacité. Elle se concentre sur l'augmentation de la participation des petites entreprises aux contrats publics, ce qui peut créer davantage d'opportunités commerciales et d'emplois. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure utilisation de l'argent des contribuables et à un soutien à l'économie locale.
Points clés
Soutien aux petites entreprises : La loi encourage les agences fédérales à faire davantage appel aux petites entreprises, ce qui peut les aider à se développer et à créer de nouveaux emplois.
Meilleure gestion des dépenses : Elle promeut des méthodes d'achat innovantes, ce qui entraîne des économies et une utilisation plus efficace des fonds publics.
Transparence accrue : Exige des rapports sur les projets d'approvisionnement innovants, augmentant ainsi la surveillance publique des dépenses gouvernementales.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
99%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-02-08
Pour 426
Contre 5
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_583
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2021-03-03
Date du vote : 2022-02-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 34