Indemnisation des victimes dans les 'villes sanctuaires' et coopération fédérale.
Cette loi vise à permettre aux citoyens de demander réparation aux villes qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration, s'ils ont été lésés par des individus ayant bénéficié de telles politiques. Elle établit également des règles de coopération entre les forces de l'ordre locales et fédérales, les protégeant de toute responsabilité juridique pour les actions conformes aux demandes de détention fédérales.
Points clés
Les personnes lésées par des crimes commis par des immigrants ayant bénéficié des politiques des 'villes sanctuaires' peuvent poursuivre ces villes en dommages et intérêts.
Les villes et États recevant certaines subventions fédérales doivent renoncer à leur immunité dans les poursuites liées aux politiques de 'sanctuaire'.
Les forces de l'ordre locales qui coopèrent avec les autorités fédérales d'immigration sont protégées contre les poursuites et traitées comme des agents fédéraux.
La loi n'accorde aucune immunité à quiconque viole sciemment les droits civils ou constitutionnels d'un individu.
Expiré
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