Fin du profilage racial et religieux par les forces de l'ordre, protection accrue des citoyens.
Cette loi vise à interdire aux forces de l'ordre de se baser sur la race, l'origine ethnique, la religion ou le genre pour décider des contrôles. Elle impose la collecte de données sur ces activités et la formation des agents, afin d'accroître la transparence et de protéger les citoyens contre les traitements injustes.
Points clés
Interdiction du profilage: Les forces de l'ordre ne peuvent pas utiliser la race, l'origine ethnique, la religion, le genre ou l'orientation sexuelle comme base pour les arrêts ou les fouilles, sauf s'il existe des informations fiables et spécifiques liées à un incident criminel.
Transparence accrue: Les agences fédérales, étatiques et locales devront collecter des données sur toutes les activités d'enquête de routine, y compris la race et le genre des personnes arrêtées, pour identifier les disparités potentielles.
Formations et procédures: Des formations obligatoires pour les agents et des procédures de traitement des plaintes concernant le profilage seront mises en œuvre, visant à améliorer les interactions avec le public.
Recours légaux: Les personnes lésées par le profilage racial pourront intenter des actions en justice, et les agences non conformes risquent de perdre leurs financements.
Expiré
Sondage citoyen