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Renforcement de la coopération pour la détention des étrangers criminels

Cette loi vise à améliorer la coopération entre les autorités fédérales et locales pour la détention des personnes soupçonnées d'être en situation irrégulière et ayant commis des crimes. Elle introduit de nouvelles règles pour la rétention de ces personnes par les agences locales et prévoit des compensations pour les États qui coopèrent. Cela pourrait affecter la sécurité publique et la manière dont les forces de l'ordre locales interagissent avec les autorités d'immigration.
Points clés
Les forces de l'ordre locales peuvent détenir des personnes soupçonnées d'être en situation irrégulière pendant 48 heures maximum pour les transférer aux autorités d'immigration.
Les États et les collectivités locales qui coopèrent avec les autorités d'immigration peuvent recevoir des compensations financières pour la détention d'étrangers criminels.
Les autorités locales ne peuvent pas restreindre le partage d'informations sur le statut d'immigration avec le Département de la Sécurité intérieure.
Les États et les collectivités locales qui ne coopèrent pas pourraient perdre l'accès à certains financements fédéraux et équipements pour les forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_60
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2021-01-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immigration Detainer Enforcement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_60.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre locales peuvent détenir des personnes soupçonnées d'être en situation irrégulière pendant 48 heures maximum pour les transférer aux autorités d'immigration.
  • Les États et les collectivités locales qui coopèrent avec les autorités d'immigration peuvent recevoir des compensations financières pour la détention d'étrangers criminels.
  • Les autorités locales ne peuvent pas restreindre le partage d'informations sur le statut d'immigration avec le Département de la Sécurité intérieure.
  • Les États et les collectivités locales qui ne coopèrent pas pourraient perdre l'accès à certains financements fédéraux et équipements pour les forces de l'ordre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice