Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 605.
Loi Stop Underrides : Camions et remorques plus sûrs sur les routes
Cette loi vise à réduire les décès et blessures évitables dus aux accidents par encastrement, où les véhicules de tourisme glissent sous les camions et les remorques. Elle rend obligatoire l'installation de protections anti-encastrement avant, arrière et latérales sur les gros véhicules pour protéger les occupants lors des collisions. Les citoyens peuvent s'attendre à des routes plus sûres grâce à ces nouvelles normes de sécurité pour les camions.
Points clés
Protections anti-encastrement arrière, latérales et avant obligatoires pour les camions et remorques de 10 000 livres ou plus afin d'empêcher les véhicules de glisser dessous.
Les nouvelles protections doivent résister aux impacts des véhicules de tourisme à 56 km/h, empêchant l'intrusion dans l'habitacle.
Les conducteurs devront inspecter les systèmes de protection anti-encastrement avant chaque trajet, et les systèmes endommagés devront être réparés avant utilisation.
Un Comité sur la protection anti-encastrement, incluant des familles de victimes d'accidents, sera créé pour surveiller la mise en œuvre des nouvelles règles de sécurité.
Les données sur les victimes d'accidents par encastrement de camions seront publiées trimestriellement sur un site web accessible au public.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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