Protection des enfants à naître capables de ressentir la douleur après 20 semaines.
Cette loi interdit les avortements après 20 semaines de fécondation, partant du principe qu'un enfant à naître peut ressentir la douleur à ce stade. Elle définit des exceptions, telles que le danger de mort pour la mère, la grossesse résultant d'un viol ou d'un inceste, et impose des obligations supplémentaires aux médecins pour les avortements pratiqués après cette période.
Points clés
Interdiction de l'avortement après 20 semaines de fécondation, avec des exceptions pour la vie de la mère, le viol ou l'inceste.
Exigence pour les médecins de tenter de sauver la vie de l'enfant si possible lors des avortements après 20 semaines, et d'avoir un spécialiste en réanimation néonatale présent.
Obligation de signaler le viol ou l'inceste aux agences compétentes avant qu'un avortement ne puisse être pratiqué dans ces cas.
Introduction de sanctions pénales et de recours civils en cas de violation, permettant aux femmes et aux parents de demander des dommages et intérêts.
Exigence de collecte annuelle de données et de rapports publics sur les avortements pratiqués après 20 semaines de grossesse.
Expiré
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