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Plus de fonds pour les victimes de crimes, accès facilité à l'aide.

Cette loi vise à augmenter les fonds disponibles pour les victimes de crimes en redirigeant l'argent des accords de poursuite. Elle simplifie également l'accès à l'indemnisation et à l'assistance en réduisant les exigences de contrepartie et en permettant leur renonciation complète en situation de crise, soutenant directement les personnes affectées.
Points clés
Plus d'argent pour le Fonds d'aide aux victimes de crimes : Les fonds provenant des accords de poursuite différée et de non-poursuite, qui allaient auparavant au trésor général, seront désormais déposés dans le fonds de soutien aux victimes.
Accès plus facile à l'indemnisation : Les programmes d'indemnisation des victimes de crimes peuvent désormais couvrir jusqu'à 75 % des coûts, contre 40-60 % auparavant, réduisant ainsi le fardeau financier des victimes.
Renonciation aux exigences de contrepartie : Les chefs de l'exécutif des États peuvent renoncer aux exigences de contrepartie pour les programmes d'assistance, et pendant une urgence nationale (par exemple, une pandémie), cette exigence est automatiquement levée pendant un an après la fin de l'urgence, assurant un soutien continu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_611
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2021-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VOCA Fix to Sustain the Crime Victims Fund Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'argent pour le Fonds d'aide aux victimes de crimes : Les fonds provenant des accords de poursuite différée et de non-poursuite, qui allaient auparavant au trésor général, seront désormais déposés dans le fonds de soutien aux victimes.
  • Accès plus facile à l'indemnisation : Les programmes d'indemnisation des victimes de crimes peuvent désormais couvrir jusqu'à 75 % des coûts, contre 40-60 % auparavant, réduisant ainsi le fardeau financier des victimes.
  • Renonciation aux exigences de contrepartie : Les chefs de l'exécutif des États peuvent renoncer aux exigences de contrepartie pour les programmes d'assistance, et pendant une urgence nationale (par exemple, une pandémie), cette exigence est automatiquement levée pendant un an après la fin de l'urgence, assurant un soutien continu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations