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Abrogation des taxes successorales et sur les transferts intergénérationnels, modifications de la taxe sur les donations

Cette loi abroge la taxe fédérale sur les successions et la taxe sur les transferts intergénérationnels pour les décès ou les transferts effectués à la date de promulgation ou après. Elle modifie également le calcul de la taxe sur les donations, fixant le montant de base de l'exonération à vie à 10 millions de dollars, sous réserve d'ajustements pour l'inflation.
Points clés
Abrogation de la taxe fédérale sur les successions pour les successions de personnes décédées à la date de promulgation ou après.
Abrogation de la taxe fédérale sur les transferts intergénérationnels.
Modification du calcul de la taxe sur les donations, fixant l'exonération à vie à une base de 10 millions de dollars avec ajustements pour l'inflation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_617
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Death Tax Repeal Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la taxe fédérale sur les successions pour les successions de personnes décédées à la date de promulgation ou après.
  • Abrogation de la taxe fédérale sur les transferts intergénérationnels.
  • Modification du calcul de la taxe sur les donations, fixant l'exonération à vie à une base de 10 millions de dollars avec ajustements pour l'inflation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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