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Lutte contre la criminalité transnationale : nouvelles règles d'entrée et interdictions de soutien

Les nouvelles réglementations visent à rendre plus difficile l'entrée aux États-Unis pour les personnes liées à des groupes criminels internationaux. Cela inclut également l'interdiction de soutenir de telles organisations, renforçant ainsi la sécurité nationale et celle des citoyens. Ces changements peuvent affecter les personnes cherchant à entrer aux États-Unis et celles qui soutiennent involontairement de tels groupes.
Points clés
Les personnes membres d'organisations criminelles transnationales importantes ou leurs proches (sauf s'ils ignoraient les liens ou y ont renoncé) ne seront pas admissibles aux États-Unis.
Le procureur général des États-Unis pourra officiellement désigner des organisations comme des groupes criminels transnationaux importants, ce qui entraînera des conséquences juridiques.
Fournir un soutien financier ou matériel à des organisations criminelles transnationales désignées deviendra un crime, similaire au soutien d'organisations terroristes.
Les actifs des organisations criminelles désignées pourront être gelés dans les institutions financières américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_621
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Significant Transnational Criminal Organization Designation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes membres d'organisations criminelles transnationales importantes ou leurs proches (sauf s'ils ignoraient les liens ou y ont renoncé) ne seront pas admissibles aux États-Unis.
  • Le procureur général des États-Unis pourra officiellement désigner des organisations comme des groupes criminels transnationaux importants, ce qui entraînera des conséquences juridiques.
  • Fournir un soutien financier ou matériel à des organisations criminelles transnationales désignées deviendra un crime, similaire au soutien d'organisations terroristes.
  • Les actifs des organisations criminelles désignées pourront être gelés dans les institutions financières américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Tribunaux et Justice