Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 621.
Lutte contre la criminalité transnationale : nouvelles règles d'entrée et interdictions de soutien
Les nouvelles réglementations visent à rendre plus difficile l'entrée aux États-Unis pour les personnes liées à des groupes criminels internationaux. Cela inclut également l'interdiction de soutenir de telles organisations, renforçant ainsi la sécurité nationale et celle des citoyens. Ces changements peuvent affecter les personnes cherchant à entrer aux États-Unis et celles qui soutiennent involontairement de tels groupes.
Points clés
Les personnes membres d'organisations criminelles transnationales importantes ou leurs proches (sauf s'ils ignoraient les liens ou y ont renoncé) ne seront pas admissibles aux États-Unis.
Le procureur général des États-Unis pourra officiellement désigner des organisations comme des groupes criminels transnationaux importants, ce qui entraînera des conséquences juridiques.
Fournir un soutien financier ou matériel à des organisations criminelles transnationales désignées deviendra un crime, similaire au soutien d'organisations terroristes.
Les actifs des organisations criminelles désignées pourront être gelés dans les institutions financières américaines.
Statut:
Expiré
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