Augmentation des frais d'extraction de pétrole et de gaz sur les terres publiques
Cette loi augmente les frais que les entreprises paient pour l'extraction de pétrole et de gaz sur les terres appartenant à l'État. Cela signifie que davantage de revenus provenant de ces activités iront au budget fédéral, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances publiques et potentiellement sur les services fournis aux citoyens. Les changements incluent l'augmentation des taux de redevances, des montants d'enchères minimums et des taux de location.
Points clés
Augmentation des taux de redevances pétrolières et gazières de 12,5% à 18,75% de la valeur de production.
Augmentation de l'enchère minimale pour les baux fonciers de 2 dollars par acre à 10 dollars par acre.
Augmentation des taux de location annuels des terres de 1,50 dollar par acre à 3 dollars par acre la première année, et de 2 dollars par acre à 5 dollars par acre les années suivantes.
Introduction d'une nouvelle redevance d'au moins 15 dollars par acre pour l'expression d'intérêt pour la location de terres.
Ajustements réguliers obligatoires des frais basés sur l'inflation pour maintenir leur valeur réelle.
Augmentation des frais de réintégration des baux expirés, y compris des taux de redevances et des taux de location minimums plus élevés.
Expiré
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