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Accès accru aux informations gouvernementales : La loi GOOD

Cette loi vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents expliquant comment les agences gouvernementales interprètent les réglementations. Cela simplifiera la compréhension des règles appliquées par les agences et de leur impact potentiel sur la vie quotidienne, les finances ou les opérations commerciales. Tous ces documents seront disponibles en un seul endroit en ligne.
Points clés
Tous les documents nouveaux et existants expliquant les politiques des agences gouvernementales seront publiés à un seul endroit, facilement accessible en ligne.
Les citoyens auront une meilleure compréhension de la manière dont les agences interprètent la loi, ce qui peut les aider à prendre des décisions concernant leurs droits et obligations.
Les documents annulés resteront disponibles en ligne, avec une indication de leur annulation, assurant un historique complet des modifications.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_628
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GOOD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_628.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les documents nouveaux et existants expliquant les politiques des agences gouvernementales seront publiés à un seul endroit, facilement accessible en ligne.
  • Les citoyens auront une meilleure compréhension de la manière dont les agences interprètent la loi, ce qui peut les aider à prendre des décisions concernant leurs droits et obligations.
  • Les documents annulés resteront disponibles en ligne, avec une indication de leur annulation, assurant un historique complet des modifications.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation