Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 629.
Loi de modernisation de la base de données GAO : Plus de transparence pour les changements de règles
Cette loi exige des agences gouvernementales qu'elles signalent toute modification apportée aux règles précédemment soumises. Cela facilite l'accès des citoyens aux informations actualisées sur les réglementations toujours en vigueur et celles qui ont été modifiées ou retirées. Elle accroît la transparence gouvernementale et aide à suivre les changements affectant la vie quotidienne.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent signaler lorsque les règles sont modifiées, suspendues ou retirées.
Ces informations seront disponibles dans une base de données, facilitant la vérification des réglementations actuelles par les citoyens.
Ces dispositions seront en vigueur pendant 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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