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Soutien à l'emploi des personnes handicapées : crédits d'impôt et accessibilité

Cette loi vise à faciliter l'emploi des personnes handicapées en élargissant les crédits d'impôt pour les employeurs. Elle augmente également le soutien financier aux entreprises qui adaptent leurs installations pour les rendre plus accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées, y compris l'accès à Internet et aux télécommunications. Cela signifie que davantage de personnes handicapées peuvent trouver un emploi et que les espaces publics deviennent plus inclusifs.
Points clés
Les employeurs peuvent bénéficier de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de personnes percevant des prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI), et pour leur deuxième année d'emploi.
Le crédit d'impôt pour les petites entreprises visant à rendre les bâtiments et services (comme Internet) plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées a été étendu.
La limite de déduction pour les dépenses visant à supprimer les barrières architecturales et de transport a été augmentée, encourageant la création de lieux plus accessibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_630
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability Employment Incentive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_630.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent bénéficier de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de personnes percevant des prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI), et pour leur deuxième année d'emploi.
  • Le crédit d'impôt pour les petites entreprises visant à rendre les bâtiments et services (comme Internet) plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées a été étendu.
  • La limite de déduction pour les dépenses visant à supprimer les barrières architecturales et de transport a été augmentée, encourageant la création de lieux plus accessibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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