Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 630.
Soutien à l'emploi des personnes handicapées : crédits d'impôt et accessibilité
Cette loi vise à faciliter l'emploi des personnes handicapées en élargissant les crédits d'impôt pour les employeurs. Elle augmente également le soutien financier aux entreprises qui adaptent leurs installations pour les rendre plus accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées, y compris l'accès à Internet et aux télécommunications. Cela signifie que davantage de personnes handicapées peuvent trouver un emploi et que les espaces publics deviennent plus inclusifs.
Points clés
Les employeurs peuvent bénéficier de crédits d'impôt plus importants pour l'embauche de personnes percevant des prestations d'assurance invalidité de la sécurité sociale (SSDI), et pour leur deuxième année d'emploi.
Le crédit d'impôt pour les petites entreprises visant à rendre les bâtiments et services (comme Internet) plus accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées a été étendu.
La limite de déduction pour les dépenses visant à supprimer les barrières architecturales et de transport a été augmentée, encourageant la création de lieux plus accessibles.
Statut:
Expiré
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