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Diversité des inventeurs : Collecte volontaire de données démographiques pour les brevets.

Cette nouvelle loi permet aux inventeurs de fournir volontairement des informations démographiques (par exemple, sexe, race, statut d'ancien combattant) lors de la demande de brevets. Ces données resteront confidentielles et séparées de la demande de brevet, n'influençant pas le processus d'examen, mais seront utilisées pour générer des rapports publics sur la diversité dans l'innovation. L'objectif est de mieux comprendre qui crée des brevets aux États-Unis.
Points clés
Les inventeurs peuvent fournir volontairement des informations démographiques (sexe, race, statut d'ancien combattant) lors du dépôt de demandes de brevet.
Les données collectées seront confidentielles, séparées des demandes de brevet et n'influenceront pas les décisions de brevet.
L'Office des brevets publiera des rapports annuels anonymes et des données agrégées, montrant la diversité des inventeurs dans les différents domaines technologiques.
Ces rapports aideront à analyser si divers groupes sociaux sont représentés dans le processus d'innovation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_632
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDEA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les inventeurs peuvent fournir volontairement des informations démographiques (sexe, race, statut d'ancien combattant) lors du dépôt de demandes de brevet.
  • Les données collectées seront confidentielles, séparées des demandes de brevet et n'influenceront pas les décisions de brevet.
  • L'Office des brevets publiera des rapports annuels anonymes et des données agrégées, montrant la diversité des inventeurs dans les différents domaines technologiques.
  • Ces rapports aideront à analyser si divers groupes sociaux sont représentés dans le processus d'innovation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on the Judiciary. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie