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Protection des Sous-traitants et Contribuables dans les Projets d'Infrastructure

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité financière des grands projets d'infrastructure financés par le programme TIFIA. Cela signifie que les entreprises construisant des routes ou des ponts devront fournir des garanties de paiement à leurs sous-traitants, les protégeant ainsi de l'insolvabilité. En conséquence, l'argent des contribuables est mieux sécurisé et les projets ont une meilleure chance d'être achevés à temps.
Points clés
Exigence de garanties de paiement et de performance obligatoires pour tous les projets d'infrastructure financés par le programme TIFIA, quel que soit l'entrepreneur.
Protection accrue pour les sous-traitants, garantissant qu'ils reçoivent le paiement de leur travail.
Meilleure sauvegarde des fonds publics, minimisant le risque de pertes pour les contribuables en cas de problèmes avec l'entrepreneur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_638
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-03-09