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Protection des Sous-traitants et Contribuables dans les Projets d'Infrastructure

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité financière des grands projets d'infrastructure financés par le programme TIFIA. Cela signifie que les entreprises construisant des routes ou des ponts devront fournir des garanties de paiement à leurs sous-traitants, les protégeant ainsi de l'insolvabilité. En conséquence, l'argent des contribuables est mieux sécurisé et les projets ont une meilleure chance d'être achevés à temps.
Points clés
Exigence de garanties de paiement et de performance obligatoires pour tous les projets d'infrastructure financés par le programme TIFIA, quel que soit l'entrepreneur.
Protection accrue pour les sous-traitants, garantissant qu'ils reçoivent le paiement de leur travail.
Meilleure sauvegarde des fonds publics, minimisant le risque de pertes pour les contribuables en cas de problèmes avec l'entrepreneur.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_638
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2021-03-09