Loi sur l'Équité des Propriétaires Fonciers: Nouvelles Règles pour l'Expropriation et les Pipelines
Cette loi modifie le processus de construction des pipelines de gaz naturel, accordant de plus grands droits aux propriétaires fonciers. Elle influence la manière dont les entreprises peuvent acquérir des terres et exige qu'elles tiennent compte de l'impact environnemental et communautaire. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection de leurs droits de propriété et d'une plus grande influence sur les décisions relatives aux projets de pipelines.
Points clés
Les entreprises construisant des pipelines ne peuvent plus automatiquement supposer que leurs projets sont d'intérêt public, surtout ceux destinés à l'exportation de gaz.
Lors de l'évaluation des projets de pipelines, les fonctionnaires doivent prendre en compte les droits de propriété des propriétaires fonciers, l'impact environnemental, les émissions de gaz à effet de serre et les charges pour les communautés à faible revenu et les minorités ethniques.
Les propriétaires fonciers recevront des avis plus précoces et plus détaillés sur les projets proposés, avec des instructions claires sur la manière de défendre leurs droits.
Le droit d'expropriation (eminent domain) ne peut pas être utilisé pour les projets de pipelines principalement destinés à l'exportation de gaz naturel.
L'acquisition de terres par expropriation n'est possible qu'après l'obtention de tous les permis nécessaires et la notification des propriétaires; si les permis sont révoqués, la construction doit être arrêtée.
Les propriétaires fonciers ont le droit d'accompagner l'évaluateur lors de l'évaluation de la propriété et doivent recevoir une offre d'achat écrite qui inclut la pleine valeur marchande et une compensation pour tout dommage.
Les certificats de construction de pipelines peuvent être annulés si le projet change de manière significative, n'est pas démarré à temps, ou si sa justification devient obsolète; dans de tels cas, la propriété du terrain exproprié revient à l'ancien propriétaire.
Les citoyens ont plus de temps et des règles plus claires pour faire appel des décisions relatives aux pipelines, et l'engagement d'une procédure d'appel peut suspendre les actions d'expropriation.
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