Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 642.
Amélioration de l'accessibilité du transport aérien pour les passagers handicapés
Cette loi vise à améliorer les droits des personnes handicapées dans le transport aérien. Elle introduit de nouvelles normes d'accessibilité pour les avions et les aéroports, simplifie le dépôt de plaintes et permet des recours en justice, garantissant ainsi un traitement égal et un voyage confortable.
Points clés
Interdit la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le transport aérien, couvrant un large éventail d'actions.
Oblige les compagnies aériennes à assurer l'accessibilité des avions, des toilettes, de la communication et des sièges.
Établit de nouvelles normes pour la conception des avions et des installations aéroportuaires afin de les rendre accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants.
Permet aux passagers handicapés de déposer des plaintes auprès du Département des Transports et d'engager des poursuites judiciaires, y compris des dommages-intérêts.
Statut:
Expiré
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