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Frais d'émissions de méthane : Nouvelles règles pour les entreprises pétrolières et gazières

Cette loi introduit des frais sur les émissions de méthane provenant des opérations pétrolières et gazières afin de réduire la pollution et d'éviter la perte de gaz précieux. Les entreprises paieront pour les émissions excessives, ce qui les encouragera à investir dans des technologies de réduction des fuites. Les fonds collectés soutiendront la résilience côtière, améliorant potentiellement la sécurité et l'environnement dans ces zones.
Points clés
Les entreprises pétrolières et gazières devront payer des frais pour les émissions de méthane à partir de 2023.
Le montant des frais dépend du pourcentage de méthane perdu dans l'atmosphère, avec une option de calcul alternative pour les entreprises investissant dans des technologies avancées de réduction des émissions.
Les fonds collectés grâce à ces frais seront transférés à un fonds soutenant des projets de résilience côtière, ce qui pourrait bénéficier aux aspects environnementaux et de sécurité des communautés côtières.
La loi ne limite pas les États à mettre en œuvre leurs propres réglementations ou frais sur les émissions de méthane.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_645
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2021-03-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Methane Emissions Reduction Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_645.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises pétrolières et gazières devront payer des frais pour les émissions de méthane à partir de 2023.
  • Le montant des frais dépend du pourcentage de méthane perdu dans l'atmosphère, avec une option de calcul alternative pour les entreprises investissant dans des technologies avancées de réduction des émissions.
  • Les fonds collectés grâce à ces frais seront transférés à un fonds soutenant des projets de résilience côtière, ce qui pourrait bénéficier aux aspects environnementaux et de sécurité des communautés côtières.
  • La loi ne limite pas les États à mettre en œuvre leurs propres réglementations ou frais sur les émissions de méthane.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Impôts Investissements publics