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Loi sur les droits d'eau Shoshone-Paiute: Paiements d'intérêts pour les fonds fiduciaires.

Cette loi apporte une correction technique à une loi antérieure concernant les droits d'eau des tribus Shoshone-Paiute. Le changement principal autorise le paiement des intérêts qui auraient dû s'accumuler sur les fonds fiduciaires des tribus entre 2009 et 2016. Cela signifie que les tribus recevront des ressources financières supplémentaires pour soutenir leurs efforts de développement et d'entretien.
Points clés
Les tribus Shoshone-Paiute recevront des fonds supplémentaires provenant des intérêts sur les fonds fiduciaires qui n'avaient pas été accumulés auparavant.
Le changement couvre la période du 1er octobre 2009 au 25 janvier 2016, corrigeant les omissions passées dans la gestion des fonds.
Le montant autorisé pour le Fonds de développement est de 5 124 902,12 USD, soutenant les investissements dans la communauté tribale.
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Statut: Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_648
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2021-03-09
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Technical Correction to the Shoshone-Paiute Tribes of the Duck Valley Reservation Water Rights Settlement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus Shoshone-Paiute recevront des fonds supplémentaires provenant des intérêts sur les fonds fiduciaires qui n'avaient pas été accumulés auparavant.
  • Le changement couvre la période du 1er octobre 2009 au 25 janvier 2016, corrigeant les omissions passées dans la gestion des fonds.
  • Le montant autorisé pour le Fonds de développement est de 5 124 902,12 USD, soutenant les investissements dans la communauté tribale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 306.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

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Investissements publics Tribunaux et Justice Autre